LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 177

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Article 177


Les chaînes de télévision respectent un volume sonore égal, qu'il s'agisse des programmes télévisés ou des pages d'écrans publicitaires.
Chaque année, le Conseil supérieur de l'audiovisuel remet au Parlement un rapport sur le respect par les chaînes de télévision de cette obligation.