LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 156

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Article 156


A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5216-5
II.-Les communautés d'agglomération assurant, à la date de la promulgation de la présente loi, des compétences dans le domaine de l'assainissement, à l'exclusion des eaux pluviales, délibèrent sur la délimitation des zones mentionnées au 2° du II de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales avant le 1er janvier 2015.


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