LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 97

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Article 97


Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport relatif aux méthodes d'encouragement et de développement de la recherche en matière de valorisation et d'exploitation de la pharmacopée des territoires ultramarins.