LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 39

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Article 39


Les procédures d'élaboration des réglementations spéciales en cours à la date de publication de la présente loi peuvent être poursuivies selon le régime en vigueur avant la publication de cette même loi, à condition que leur approbation intervienne dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de cette même loi.