LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 33

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Article 33


I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L443-3-1
II. - Le I entre en vigueur le premier jour du sixième mois après l'entrée en vigueur de la présente loi.


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