Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris - Article 31

Chemin :




Article 31


Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.