Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris - Article 11

Chemin :




Article 11


Les délibérations du conseil de surveillance sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social.
L'article R. 225-50, le premier alinéa de l'article R. 225-51 et l'article R. 225-52 du code de commerce sont applicables.


Liens relatifs à cet article