Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - Article 26-31

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Article 26-31

Sous réserve des dispositions de l'article L. 524-6-5 du code rural et de la pêche maritime, la société coopérative européenne établit des comptes annuels conformément aux articles L. 123-12 à L. 123-24 du code de commerce.


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