Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels - Article 30

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Article 30

La création des bureaux secondaires, des permanences et des bureaux de chantier n'est possible qu'après déclaration au conseil régional de l'ordre dans la circonscription duquel ils sont situés.

Le règlement intérieur de l'ordre des géomètres experts fixe le modèle de la déclaration et précise le contenu du dossier à joindre.

Les bureaux secondaires et les permanences sont mentionnés au tableau de l'ordre de cette circonscription.

NOTA :

Conformément à l'annexe du décret n° 2015-630 du 5 juin 2015, la Commission de reconnaissance de qualification pour l'exercice de la profession de géomètre expert est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).


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