Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité - Article 4-4

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Article 4-4
La demande de carte nationale d'identité faite au nom d'un mineur est présentée par une personne exerçant l'autorité parentale.

La demande de carte nationale d'identité faite au nom d'un majeur placé sous tutelle est présentée par son tuteur.

Dans l'un et l'autre cas, le représentant légal doit justifier de sa qualité.

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