Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Article 156

Chemin :




Article 156

Le Conseil national des barreaux peut désigner soit l'un de ses membres, soit toute personne qualifiée, pour assister, à sa demande, le conseil de l'ordre dans ces opérations de vérifications.


Liens relatifs à cet article