Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - Article 92

Chemin :




Article 92

I à III . - Paragraphes modificateurs


IV. - Les dispositions du IV de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) sont applicables aux pertes de recettes résultant du II bis de l'article 1388 bis du code général des impôts, quelle que soit la collectivité concernée. A compter de 2011, le prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser la perte de recettes s'applique uniquement aux communes, aux départements ou aux groupements dotés d'une fiscalité propre.


V. - Paragraphe modificateur


Liens relatifs à cet article