Décret n° 2009-1739 du 30 décembre 2009 relatif à la retraite progressive des artisans, des commerçants et des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et portant dispositions relatives à l'assurance vieillesse - Article 2

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Article 2
ELI: Non disponible


Le code de la sécurité socialeest ainsi modifié :
1° L'avant-dernier alinéa de l'article D. 351-7 est supprimé ;
2° L'avant-dernier alinéa de l'article D. 643-5 est supprimé ;.
3° L'avant-dernier alinéa de l'article D. 723-5 est supprimé.