LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - Article 8

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Article 8


I. ― Pour 2009, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :


(En millions d'euros)




RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

― 22 151

9 785

 

A déduire :
Remboursements et dégrèvements

11 087

11 087

 

Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

― 33 238

― 1 302

 

Recettes non fiscales

― 2 067

 

 

Recettes totales nettes/dépenses nettes

― 35 305

― 1 302

 

A déduire :
Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

2 517

 

 

Montants nets pour le budget général

― 37 822

― 1 302

― 36 520

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

 

 

 

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

― 37 822

― 1 302

 

Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens

 

 

 

Publications officielles et information administrative

 

 

 

Totaux pour les budgets annexes

 

 

 

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens

 

 

 

Publications officielles et information administrative

 

 

 

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

 

 

 

Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale

― 3 960

― 5 156

1 196

Comptes de concours financiers

100

1 302

― 1 202

Comptes de commerce (solde)

 

 

 

Comptes d'opérations monétaires (solde)

 

 

 

Solde pour les comptes spéciaux

 

 

― 6

Solde général

 

 

― 36 526


II. ― Pour 2009 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


(En milliards d'euros)


Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme

62,8

Amortissement de la dette à moyen terme

47,4

Amortissement de dettes reprises par l'Etat

1,6

Déficit budgétaire

140,9

Total

252,7

Ressources de financement

Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique

165,0

Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique


Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

68,8

Variation des dépôts des correspondants

― 0,7

Variation du compte du Trésor

15,9

Autres ressources de trésorerie

3,7

Total

252,7



2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 54,8 milliards d'euros.
III. ― Pour 2009, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.