LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - Article 82

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Article 82


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 septvicies

II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2010, un rapport d'évaluation du dispositif d'aide à l'investissement locatif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts.

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