LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - Article 12

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Article 12

I. A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

Art. 75-0 B

II. - Le I est applicable à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2009 et des années suivantes.


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