Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - Article 14

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Article 14
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I. ― La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre III (partie réglementaire) du code du tourisme est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art.D. 324-1-1.-La déclaration de location d'un meublé de tourisme prévue à l'article L. 324-1-1 est adressée au maire de la commune où est situé le meublé par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception.
« La déclaration précise l'identité et l'adresse du déclarant, l'adresse du meublé de tourisme, le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits et la ou les périodes prévisionnelles de location.
« Tout changement concernant les éléments d'information que comporte la déclaration fait l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie.
« La liste des meublés de tourisme est consultable en mairie. »
II.-L'avant-dernier alinéa de l'article D. 324-15 est supprimé.