Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Article 233

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Article 233

Tous les versements de fonds ou remises d'effets et valeurs à un avocat, sauf lorsqu'il agit en qualité de fiduciaire, donnent lieu à la délivrance ou à l'envoi d'un accusé de réception s'il n'en a pas été donné quittance.


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