LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique - Article 33

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Article 33


Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la question de la neutralité des réseaux de communications électroniques, notamment lorsque ceux-ci bénéficient d'aides publiques.