Arrêté du 12 novembre 2009 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts - Article 6

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Article 6


L'inscription au tableau de l'ordre est modifiée en cas :
― de déplacement d'un bureau principal hors de la commune où il est situé ;
― de déplacement d'un siège social hors de la commune où il est situé ;
― de prorogation d'une société, de modification des statuts ou de changement dans l'attribution des parts sociales ou des actions ;
― de transformation du statut d'exercice d'un cabinet de géomètre expert.
Dans les quinze jours de l'acte qui procède à un tel changement, le géomètre expert exerçant à titre individuel ou les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 adressent les justifications utiles au président du conseil régional.
Il est alors fait application des articles 3, 4 et 5.