Arrêté du 12 novembre 2009 relatif à la reconnaissance de qualification préalable à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts - Article 2

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Article 2


Lorsque la demande est reçue complète, le ministre chargé de l'urbanisme en accuse réception au demandeur dans un délai d'un mois à compter de sa réception.
Lorsque la demande est reçue incomplète, le ministre chargé de l'urbanisme en informe le demandeur dans un délai d'un mois à compter de sa réception. A cette information est jointe la liste des pièces manquantes.
La demande complète est transmise par le ministre chargé de l'urbanisme au Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts.