Arrêté du 10 décembre 1998 relatif à la création d'une base de données sur les sites industriels et d'activités de service anciens - Article 3

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Article 3

Les différentes catégories d'informations susceptibles d'être enregistrées dans la banque de données sont les suivantes, pour autant qu'elles aient pu être obtenues :

- identification du site :

- unité gestionnaire du BRGM ;

- date de création de la fiche (et des modifications ultérieures éventuelles) ;

- nom usuel du site ;

- raison sociale de la dernière entreprise connue ;

- siège social de cette dernière entreprise ;

- indication du fait que le site figure à l'inventaire des sites pollués connus (le cas échéant) ;

- indication des autres répertoires où figure éventuellement le site ;

- localisation du site :

- adresse disponible ;

- localisation (éléments complémentaires d'informations éventuels) ;

- nom et numéro INSEE de la commune ;

- coordonnées Lambert II étendu et coordonnées Lambert de la zone concernée ;

- identification des cartes et plans consultés ;

- identification des propriétaires du site :

- nom et type de propriétaire (public ou privé, personne morale ou physique). Il s'agit des propriétaires identifiés à la date de l'élaboration du document d'archives consulté et figurant dans ce document ;

- références cadastrales des parcelles occupées ;

- caractérisation de l'activité pratiquée sur le site :

- date de début et fin des différentes activités qui ont été exercées sur le site ;

- intitulé de l'activité ;

- code NAF, importance de l'activité, autres informations éventuelles permettant d'apprécier cette importance (nombre d'employés par exemple) ;

- mention d'accidents éventuels (incendie, bombardement...) ;

- produits utilisés avec, le cas échéant, les quantités stockées ou manipulées ;

- noms des exploitants successifs ;

- utilisation et projets d'utilisation du site :

- nom, nature (personne physique ou personne morale) et statut (locataire ou propriétaire) de l'utilisateur ou des utilisateurs ;

- superficie (totale et bâtie) ;

- classement de la zone du POS ;

- réaménagement (type, importance, sensibilité, maître d'ouvrage) ;

- environnement du site :

- milieu d'implantation (exemple : zone urbaine) ;

- voisinage d'un captage d'eau potable (distance, référence, position, existence de périmètre de protection) ;

- données géologiques et hydrogéologiques ;

- classe de sélection du site :

- les sites peuvent être classés, le cas échéant, en fonction de critères prenant en compte la nature de l'activité exercée, la sensibilité de leur type de réaménagement et la vulnérabilité des milieux eau souterraine et eau superficielle concernés ;

- études et actions déjà effectuées :

- existence d'études effectuées sur ce site ;

- bibliographie :

- références des différentes sources d'information.