Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif - Article Annexe 1

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Annexe 1



LISTE DES POINTS À CONTRÔLER A MINIMA SELON LES SITUATIONS




INSTALLATIONS
ayant déjà fait l'objet
d'un contrôle
INSTALLATIONS
n'ayant jamais fait l'objet d'un contrôle


INSTALLATIONS RÉALISÉES
ou réhabilitées avant
le 31 décembre 1998
INSTALLATIONS RÉALISÉES
ou réhabilitées après
le 31 décembre 1998
Points à contrôler a minima
Contrôle périodique
Diagnostic de bon
fonctionnement et d'entretien
Vérification de conception
et d'exécution
Identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l'installation existante notamment :



― vérifier la présence d'une ventilation des dispositifs de prétraitement.

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Vérifier les modifications intervenues depuis la précédente intervention de la commune notamment :



― constater l'éventuel réaménagement du terrain sur et aux abords de l'installation d'assainissement.
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Repérer les défauts d'accessibilité, d'entretien et d'usure éventuels notamment :



― vérifier l'entretien régulier des installations conformément aux textes en vigueur : accumulation des graisses et des flottants dans les installations, niveau de boues, nettoyage des bacs dégraisseurs et des pré-filtres (dans le cas où la commune n'a pas pris la compétence entretien et à la demande de l'usager) ;
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― vérifier la réalisation de la vidange par une personne agréée, la fréquence d'évacuation des matières de vidange et la destination de ces dernières avec présentation de justificatifs ;
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― vérifier le curage des canalisations (hors épandage souterrain) et des dispositifs le cas échéant ;
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― vérifier l'accessibilité et le dégagement des regards ;
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― vérifier l'état des dispositifs : défauts liés à l'usure (fissures, corrosion, déformation).
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Vérifier/valider l'adaptation de l'installation en place au type d'usage, aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l'immeuble desservi notamment :



― vérifier que la surface de la parcelle d'implantation est suffisante pour permettre le bon fonctionnement de l'installation d'assainissement non collectif ;
― vérifier que la parcelle ne se trouve pas en terrain inondable, sauf de manière exceptionnelle ;
― vérifier que la pente du terrain est adaptée ;
― vérifier que l'ensemble des caractéristiques du sol doivent le rendre apte à assurer le traitement, notamment la perméabilité et à éviter notamment toute stagnation ou déversement en surface des eaux usées prétraitées ;
― vérifier l'absence de nappe, y compris pendant les périodes de battement, sauf de manière exceptionnelle.


X
Vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur lors de la réalisation ou la réhabilitation de l'installation notamment :



― vérifier la bonne implantation de l'installation (distances minimales : 35 mètres par rapport aux captages...) ;

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― vérifier la mise en œuvre des dispositifs de l'installation conformément aux conditions d'emploi mentionnées par le fabricant (guide d'utilisation ; fiches techniques) ;

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― vérifier l'autorisation par dérogation préfectorale de rejet par puits ;

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― vérifier l'autorisation communale, le cas échéant, et l'existence d'étude hydrogéologique si nécessaire ;


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― vérifier l'autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur et l'étude particulière, le cas échéant.


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Constater que le fonctionnement de l'installation ne crée pas de risques environnementaux, ou de risques sanitaires ou de nuisances notamment :



― vérifier que l'ensemble des eaux usées pour lesquelles l'installation est prévue est collecté, à l'exclusion de toutes autres, et que les autres eaux, notamment les eaux pluviales et les eaux de vidange de piscines, n'y sont pas dirigés ;
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― vérifier le bon écoulement des eaux usées collectées jusqu'au dispositif d'épuration, l'absence d'eau stagnante en surface et l'absence d'écoulement superficiel et de ruissellement vers des terrains voisins ;
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― vérifier l'état de fonctionnement des dispositifs et leur mise en œuvre conformément aux conditions d'emploi mentionnées par le fabricant (guide d'utilisation ; fiches techniques) ;
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― vérifier l'absence de colmatage des canalisations et de saturation du pouvoir épurateur du sol ;
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― vérifier l'impact sur le milieu récepteur dans le cas d'un rejet d'eaux usées traitées en milieu superficiel : vérifier l'aspect, la qualité du rejet (si nécessaire, réalisation de prélèvement par la commune et d'analyses par un laboratoire agréé) et apprécier l'impact sanitaire et environnemental des rejets en fonction de la sensibilité du milieu ;
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― vérifier, par prélèvement, la qualité des eaux usées traitées avant rejet par puits d'infiltration ;
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― vérifier l'absence de nuisances.
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