Arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés. - Article 7

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Article 7

Tout véhicule de remorquage de catégorie A, B ou C doit être pourvu d'une autorisation du préfet de mise en circulation délivrée sous la forme d'une carte blanche barrée de bleu conforme au modèle annexé au présent arrêté.

7.1. Délivrance et retrait de l'autorisation

de mise en circulation

7.1.1. Délivrance de l'autorisation

L'autorisation de mise en circulation est délivrée sur présentation :

a) D'un procès-verbal de réception à titre isolé délivré par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, chargée de vérifier la conformité du véhicule aux dispositions du présent arrêté, lorsque le véhicule neuf ou usagé est aménagé individuellement en véhicule de dépannage ;

b) D'un certificat de conformité du constructeur, lorsque le véhicule neuf a fait l'objet d'une réception par type en véhicule de dépannage ;

c) De la preuve que le véhicule répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation, pour tout véhicule dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes et dont l'âge et la catégorie le soumet à contrôle technique.

7.1.2. Cessation d'activité

Lorsque le véhicule, maintenu en circulation, cesse d'être utilisé en tant que véhicule de dépannage, le titulaire de l'autorisation de mise en circulation le présente en réception à titre isolé à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement afin qu'il soit vérifié que ce véhicule ne répond plus aux conditions spécifiques d'aménagement fixées par le présent arrêté. Cette réception permet l'établissement d'un nouveau certificat d'immatriculation avec les mentions adaptées, notamment en genre et en carrosserie.

L'autorisation de mise en circulation est restituée au préfet.

Le véhicule est alors soumis à un contrôle technique conformément aux textes relatifs à sa nouvelle situation.

7.2. Contrôle technique

Le contrôleur agréé ou l'expert en charge du contrôle technique est celui désigné respectivement par l'article R. 323-7 du code de la route pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes et l'arrêté du 15 novembre 1954 susvisé pour les autres catégories de véhicules.

Le premier contrôle technique d'un véhicule de dépannage intervient respectivement à la première des deux échéances suivantes :

a) Un an après la date de délivrance de l'autorisation visée au 7.1.1 ci-dessus ;

b) A l'échéance normale de la catégorie initiale du véhicule,

pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes et dont la catégorie initiale les soumet à contrôle technique et préalablement à la délivrance de l'autorisation visée au 7.1.1 ci-dessus pour les autres catégories de véhicules.

Le contrôle technique est renouvelé à intervalles d'une durée n'excédant pas douze mois.

Au cours de ces contrôles techniques, le contrôleur agréé ou l'expert vérifie le bon état d'entretien et de fonctionnement du véhicule et de ses différents organes dans les conditions prévues par les textes applicables à sa catégorie de poids, ainsi que les conditions fixées par le présent arrêté.

Le visa du contrôleur agréé ou de l'expert est porté sur le certificat d'immatriculation.


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