Arrêté du 9 octobre 2002 relatif au site internet de Légifrance - Article 4

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Article 4


Les informations nominatives contenues dans les décisions du Conseil constitutionnel sont les suivantes : les noms et qualités des parlementaires, les noms et adresses des requérants et les noms des candidats dont l'élection est contestée.
Les informations nominatives contenues dans les décisions du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation qui peuvent être diffusées sur le site Légifrance sont les suivantes :
- l'identité, la fonction et les attributions des magistrats, avocats et auxiliaires de justice ;
- l'identité et l'adresse des parties et témoins, à l'exception, d'une part, des noms et adresses des parties et des témoins figurant dans les décisions et arrêts intégrés aux bases JADE, CASS et INCA postérieurement au 15 septembre 2002, d'autre part, les noms et adresses des parties et témoins figurant dans les décisions et arrêts de la jurisprudence judiciaire dont l'anonymisation résulte de dispositions légales et réglementaires.