Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au bilan de compétences des agents de l'Etat - Article Annexe

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Annexe


CONVENTION TYPE POUR LA RÉALISATION D'UN BILAN DE COMPÉTENCES
PRIS EN CHARGE PAR L'ADMINISTRATION

Entre :
M.
Ci-dessous désigné le bénéficiaire, d'une part,
L'administration :
Représentée par M.
Ci-dessous désignée l'employeur, d'autre part,
Et
L'organisme prestataire :
Représenté par :
Ci-dessous désigné par le prestataire,
Il est convenu ce qui suit :

Article 1er

L'employeur ci-dessus désigné prend en charge les frais afférents au bilan professionnel réalisé par M .... et mis en œuvre par le prestataire mentionné ci-dessus. Le bilan aura lieu à... le (s)..., soit une durée de.... heures.

Article 2

Le bénéficiaire s'engage à fournir toutes les informations utiles à une mise en œuvre efficace du bilan professionnel.
L'organisme prestataire est tenu de respecter le caractère confidentiel des informations mobilisées dans le cadre du bilan. Il doit informer le bénéficiaire des moyens matériels et humains dont il dispose pour la réalisation du bilan et lui présenter les méthodes et des techniques qui seront utilisées. Il s'engage à fournir une prestation conforme aux dispositions du livre III du code du travail.

Article 3

Les résultats du bilan professionnel ne peuvent être communiqués à des tiers qu'avec l'accord du bénéficiaire. Le document de synthèse du bilan est communicable au service chargé des ressources humaines de l'administration d'emploi du bénéficiaire sauf si celui-ci s'y oppose expressément.

Fait à , le
L'employeur
Le prestataire
Le bénéficiaire