Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au bilan de compétences des agents de l'Etat - Article 13

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Article 13


Un congé pour bilan de compétences est accordé à l'agent par l'administration qui a accepté la demande de bilan. Sur justificatif, ce congé est également accordé à l'agent qui prépare ou réalise un bilan de compétences non pris en charge par l'administration.