Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Article 209-4

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Article 209-4
Le budget est divisé en chapitres et articles dans les conditions qui sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.
NOTA :

Conformément à l'article 61 de la la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009, les dispositions de son article 28 sont applicables à compter de l'exercice 2011.


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