Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Article 212

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Article 212

La province peut aider les entreprises à s'implanter, à développer ou à reconvertir leurs activités sur son territoire par des subventions, prêts, avances ou bonifications d'intérêts.

Un état récapitulatif des aides financières accordées en application du présent article est annexé au compte administratif.


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