Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. - Article 68-6-1

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Article 68-6-1

Obligations incombant aux sociétés chargées de la gestion technique des jackpots progressifs multisites (JPM).

Ces sociétés ont pour mission :

- la fourniture des systèmes de gestion des JPM ;

- la livraison, l'installation dans les casinos de ces systèmes et l'exécution de tests préalables à leur mise en service ;

- leur maintenance.

Le registre de contrôle technique "JPM” (modèle n° 26 "JPM”) est annoté du compte rendu de leurs interventions par les personnels agréés de ces sociétés ou, à défaut, par le directeur responsable. Lorsqu'il s'agit d'une intervention à distance sur le système, le personnel agréé de ces sociétés adresse immédiatement un compte rendu écrit qui sera inséré dans le registre technique.

Les opérations des SFM sont retranscrites sur les deux registres de contrôle technique (modèles nos 26 et 26 "JPM”).


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