LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - Article 27

Chemin :




Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-55-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales

Art. L55

III.-Sont validés, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les prélèvements spécifiques aux jeux des casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos, dus au titre d'une période antérieure au 1er novembre 2009, en tant qu'ils seraient contestés par un moyen tiré de ce que leur assiette ou leurs modalités de recouvrement ou de contrôle ont été fixées par voie réglementaire.

IV.-Les I et II s'appliquent à compter du 1er novembre 2009.


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