Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels - Article 39

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Article 39

Préalablement à sa première prestation de services sur le territoire national, le professionnel doit faire parvenir au Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts, par tous moyens, une déclaration rédigée en langue française mentionnant en ce qui concerne l'assurance prévue aux articles 2-1 et 9-1 de la loi du 7 mai 1946 susvisée :

-la raison sociale et l'adresse de l'entreprise d'assurance ;

-les références et la période de validité du contrat ;

-l'étendue et le montant des garanties.

NOTA :

Conformément à l'annexe du décret n° 2015-630 du 5 juin 2015, la Commission de reconnaissance de qualification pour l'exercice de la profession de géomètre expert est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).


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