Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels - Article 35

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Article 35

Il est justifié annuellement au conseil régional de l'ordre de la souscription du contrat d'assurance mentionné à l'article 33 par la production d'une attestation qui comporte les mentions suivantes :

-la référence aux dispositions législatives et réglementaires ;

-la raison sociale de l'entreprise d'assurance ;

-la période de validité du contrat ;

-le nom et l'adresse du souscripteur ;

-l'étendue et le montant des garanties.

Le conseil régional de la circonscription dans laquelle exerce le géomètre expert veille à ce que les garanties souscrites respectent les objectifs résultant des articles 9-1 et 9-2 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.

NOTA :

Conformément à l'annexe du décret n° 2015-630 du 5 juin 2015, la Commission de reconnaissance de qualification pour l'exercice de la profession de géomètre expert est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).


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