Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels - Article 17

Chemin :




Article 17

Les demandes d'inscription au tableau sont présentées et instruites dans les formes fixées par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. Le commissaire du Gouvernement ou son délégué est informé de ces demandes.

Le conseil régional statue sur la demande par décision motivée dans les délais fixés au quatrième alinéa de l'article 15 de la loi du 7 mai 1946 précitée.

Aucun refus d'inscription ou de modification d'inscription ne peut être prononcé sans que le demandeur ait été invité, au moins quinze jours avant la date de la séance au cours de laquelle il sera statué sur son cas, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à présenter ses observations orales ou écrites lors de ladite séance.

La décision du conseil régional est communiquée au commissaire du Gouvernement ou à son délégué et est rendue publique.

Le déplacement d'un bureau principal, d'un bureau secondaire ou d'une permanence à l'intérieur d'une même commune fait l'objet d'une information préalable du conseil régional.

NOTA :

Conformément à l'annexe du décret n° 2015-630 du 5 juin 2015, la Commission de reconnaissance de qualification pour l'exercice de la profession de géomètre expert est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).


Liens relatifs à cet article