LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet - Article 28

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Article 28

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 39 bis A

II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.




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