LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - Article 75

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Article 75

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2334-41 , Art. L2334-42
III.-Le II entre en vigueur au 1er janvier 2010.


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