Arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE - Article 29

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Article 29

A la demande du constructeur, les dispositions de la directive 2007/46/CE susvisée peuvent être appliquées pour la réception par type de nouveaux types de véhicules, au sens du point B de l'annexe II de la directive 2007/46/CE susvisée à compter du 29 avril 2009.
La réception CE par type, la réception CE par type de petites séries ou la réception nationale de petites séries est obligatoire à compter des dates figurant dans le tableau suivant :

Catégories concernées

Nouveaux types (*)

de véhicules réceptionnés (1)

Tous les véhicules mis en circulation pour la première fois

M1

29 avril 2009

-

Véhicules incomplets et complets des catégories M2 et M3

29 avril 2009 (2)

29 octobre 2010

Véhicules complétés des catégories M2 et M3

29 avril 2010 (2)

29 octobre 2011

Véhicules incomplets et complets de la catégorie N 1

29 octobre 2010

29 octobre 2011

Véhicules incomplets et complets des catégories N2, N3, O1, O2, O3 et O4

29 octobre 2012

Véhicules à usage spécial de la catégorie M1

29 avril 2011

29 avril 2012

Véhicules complétés de la catégorie N1

29 octobre 2011

29 avril 2013

Véhicules complétés des catégories O1, O2, O3 et O4

29 octobre 2013

Véhicules complétés des catégories N2 et N3

29 octobre 2012

29 octobre 2014

Véhicules à usage spécial des catégories N1, N2, N3, M2, M3, O1, O2, O3 et O4

29 octobre 2012

29 octobre 2014

(*) Au sens du point B de l'annexe II de la directive 2007/46/CE.
(1) En application de l'article 45 de la directive 2007/46/CE susvisée, ne concerne pas les nouveaux véhicules pour lesquels une réception nationale a déjà été octroyée et les véhicules de catégorie O1 pour lesquels la réception nationale n'est pas obligatoire.
(2) A la demande du constructeur, des réceptions par type nationales peuvent être octroyées, à la place de réceptions CE par type, dans les douze mois qui suivent cette échéance, à la condition que ces véhicules et leurs systèmes ou équipements aient été réceptionnés par type conformément aux actes réglementaires énumérés à l'annexe IV, partie I, de la directive 2007/46/CE susvisée.


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