Arrêté du 3 mars 2009 portant création d'un traitement automatisé de données nominatives appelé « FRAMIDE » (France migration détachement) relatif à la gestion des procédures de demandes d'autorisation de travail des étrangers et à la réception des déclarations de détachement des salariés dont l'employeur est établi hors de France - Article 3

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Article 3


Les catégories de données à caractère personnel enregistrées relatives à la réception des déclarations de détachement des salariés sont les suivantes :
1° Lorsque le salarié n'est pas détaché dans le cadre d'une mobilité intragroupe ou par une entreprise de travail temporaire :
― le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie habituellement le ou les salariés, la forme juridique de l'entreprise, les références de son immatriculation à un registre professionnel, l'activité principale de l'entreprise, l'identité du ou des dirigeants ;
― l'adresse du ou des lieux successifs où doit s'effectuer la prestation, l'identité et l'adresse du représentant de l'entreprise en France pour la durée de la prestation, la date du début de la prestation et sa durée prévisible, l'activité principale exercée dans le cadre de la prestation, la nature du matériel ou des procédés de travail dangereux utilisés, le nom et l'adresse du donneur d'ordre, le numéro d'immatriculation du bateau ou du véhicule utilisé pour la réalisation des opérations de cabotage ;
― les nom, prénom, date de naissance et nationalité du salarié détaché, la date de conclusion de son contrat de travail, sa qualification professionnelle, l'emploi qu'il occupe ainsi que le montant de sa rémunération brute durant le détachement ;
― les heures auxquelles commence et finit le travail, la durée du travail ainsi que les heures et la durée des repos des salariés détachés conformément aux dispositions de l'article L. 3171-1 et L. 3171-2 du code du travail ;
― l'adresse du lieu d'hébergement collectif des salariés.
2° Lorsque le salarié est détaché dans le cadre d'une mobilité intragroupe :
― le nom ou la raison sociale, l'adresse ainsi que les liens de l'employeur avec l'entreprise ou l'établissement d'accueil du ou des salariés ;
― les nom, prénom, date de naissance et nationalité du salarié détaché, sa qualification professionnelle, le montant de sa rémunération brute ;
― l'objet, la durée prévisible et l'adresse du lieu de réalisation de la mission du salarié détaché ;
― les nom, prénom, qualité, adresse de messagerie, numéro de téléphone et de télécopie de la personne chargé par l'entreprise de renseigner l'administration française sur ce détachement.
3 Lorsque le salarié est détaché par une entreprise de travail temporaire :
― le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise de travail temporaire, la forme juridique de l'entreprise, les références de son immatriculation à un registre professionnel, l'identité du ou des dirigeants, la désignation du ou des organismes auxquels l'entrepreneur de travail temporaire verse les cotisations de sécurité sociale ;
― l'identité de l'organisme auprès duquel a été obtenue une garantie financière ou une garantie équivalente dans le pays d'origine ;
― les nom, prénom, qualité, adresse de messagerie, numéro de téléphone et de télécopie de la personne chargée par l'entreprise de renseigner l'administration française sur ce détachement ;
― les nom, prénom, date de naissance et nationalité du salarié mis à disposition, les dates prévisibles du début et de la fin de sa mission, sa qualification professionnelle, l'emploi qu'il occupe, le montant de sa rémunération brute durant le détachement, l'adresse du ou des lieux successifs où s'effectue sa mission, la nature du matériel ou des procédés de travail dangereux utilisés ;
― le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise utilisatrice ;
― les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos des salariés détachés conformément aux dispositions de l'article L. 3171-1 et L. 3171-2 du code du travail ;
― l'adresse du lieu d'hébergement collectif des salariés.


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