Arrêté du 3 mars 2009 portant création d'un traitement automatisé de données nominatives appelé « FRAMIDE » (France migration détachement) relatif à la gestion des procédures de demandes d'autorisation de travail des étrangers et à la réception des déclarations de détachement des salariés dont l'employeur est établi hors de France - Article 2

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Article 2


Les catégories de données à caractère personnel enregistrées relatives au traitement des procédures de demandes d'autorisation de travail sont les suivantes :
1° Données relatives à l'employeur, à l'entreprise d'accueil ou au cocontractant de l'employeur :
― lorsque l'employeur n'est pas un particulier, sa raison sociale, sa forme sociale, son numéro SIRET, son numéro SIREN, son adresse en France ou à l'étranger, son code NAF (nomenclature d'activités française), son numéro de téléphone, son numéro de télécopie, son adresse électronique, la date de sa création, le nombre de salariés qu'elle emploie, ses références bancaires, le nom et prénom de son représentant légal, son adresse ;
― lorsque l'employeur est un particulier, ses nom et prénom, son adresse, son numéro d'immatriculation auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales, ses date et lieu de naissance ;
― lorsque l'étranger est un salarié détaché ou un stagiaire, l'identité et l'adresse en France de l'entreprise d'accueil ou du cocontractant de l'employeur ;
― les nom, prénom, numéro de téléphone et l'adresse électronique de la personne chargée du dossier ;
― le numéro de la demande d'autorisation de travail.
2° Données relatives à l'étranger :
― ses nom, prénom, nom de jeune fille, sexe, nationalité, date de naissance, lieu de naissance, le numéro de son passeport et sa date d'expiration ou le numéro de son titre de séjour, son adresse à l'étranger ou en France, son numéro de téléphone, son adresse électronique ;
― les numéros et dates des précédentes autorisations de travail qui lui ont été délivrées ;
― la nature de son contrat de travail, l'emploi, le code ROME (répertoire opérationnel des métiers et des emplois), l'intitulé de la convention collective, le coefficient conventionnel, la qualification professionnelle, la date prévisible de l'embauche ;
― la durée de son emploi, si l'emploi est à durée déterminée, l'adresse de son lieu d'emploi, la durée hebdomadaire de travail ;
― le montant horaire ou mensuel de sa rémunération, la nature et le montant des avantages en nature ;
― lorsque l'étranger est un salarié détaché, le régime de protection sociale qui lui est applicable.
3° Données relatives au logement de l'étranger lorsqu'il réside hors de France :
― l'adresse et la nature de son futur logement en France.