Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine - Article Annexe 2

Chemin :




Annexe 2

MODE D'OBTENTION DES SURFACES DE CALCUL

2.1. Surfaces de fenêtres

Le diagnostiqueur procède à une estimation de la surface des fenêtres du lot.

2.2. Surface du bien

Pour un bâtiment à usage principal d'habitation, le diagnostiqueur obtient la surface habitable sur la base des informations fournies par le propriétaire. A défaut, il estime lui-même la surface habitable du bien par des relevés appropriés.

Pour un bâtiment à usage principal autre que d'habitation, le diagnostiqueur obtient la surface utile sur la base des informations fournies par le propriétaire. À défaut, il estime lui-même la surface utile du bien par des relevés appropriés.


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