Arrêté du 4 juin 2008 relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation - Article 69

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Article 69

Composition du dossier de demande de titre de circulation permanent de véhicule. – Le dossier de demande de titre de circulation permanent de véhicule comprend les pièces suivantes :
– une lettre de demande de la personne pour le compte de laquelle le véhicule est utilisé en zone d'accès restreint ;
– un document justifiant le motif de l'accès du véhicule à la zone d'accès restreint ;
– une copie de la certificat d'immatriculation du véhicule.


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