Décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 relatif au commissariat à l'énergie atomique - Article 3

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Article 3

Le comité de l'énergie atomique peut être saisi des problèmes généraux de la politique nucléaire. Il arrête le programme de recherche, de fabrication et de travaux du commissariat à l'énergie atomique :

Ce comité comprend, sous la présidence du Premier ministre, ou d'un ministre ayant reçu à cet effet délégation de celui-ci ou, à défaut, sous la présidence l'administrateur général :

-onze membres de droit :

-l'administrateur général ;

-le chef d'état-major des armées ;

-le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;

-le délégué général pour l'armement ;

-le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;

-le directeur général de l'énergie et du climat ;

-le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ;

-le directeur du budget ;

-le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense ;

-le directeur général de la recherche et de l'innovation ;

-le président du conseil d'administration du centre national de la recherche scientifique ;

-une personnalité choisie par le Premier ministre ;

-une personnalité choisie par le ministre chargé de l'environnement ;

-quatre personnalités qualifiées dans le domaine scientifique et industriel, dont l'une exerce les fonctions de haut-commissaire définies à l'article 5 ci-après.

Le haut commissaire ainsi que les autres membres du comité qui ne sont pas membres de droit sont nommés pour trois ans par décret en conseil des ministres.

Le nombre des membres du comité, autres que les membres de droit, qui ont dépassé l'âge de soixante-cinq ans, doit être inférieur à quatre. Si ce nombre est atteint, le plus âgé de ces membres est réputé démissionnaire d'office.

Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire a accès en tant que de besoin lorsqu'il l'estime utile pour compléter l'information nécessaire à l'exercice de ses missions aux réunions du comité. Le comité peut demander à entendre le président de l'Autorité de sûreté nucléaire.


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