Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. - Article 24
Chemin :
Article 24
- Modifié par Arrêté du 24 décembre 2008 - art. 7
La direction du casino peut refuser l'accès à son établissement à toute personne qu'elle estime susceptible de troubler l'ordre, la tranquillité ou la régularité des jeux.
Avis en est donné dans les meilleurs délais, avec les motifs, au chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent.