LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - Article 58

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Article 58

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1929 quater
- Code des douanes
Art. 379 bis
- Code de la sécurité sociale.
Art. L243-5

IV. ― Les I à III s'appliquent aux créances nées à compter du 1er juillet 2008.



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