LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - Article 52

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Article 52

I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L169

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1736


A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L174, Art. L176, Art. L186

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1766

VI. ― Les I à III s'appliquent aux délais venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2008. Les IV et V sont applicables à compter de l'imposition des revenus afférents à l'année 2008.



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