LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - Article 85

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Article 85

I. - A créé les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 156 bis

II. ― Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2009.



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