LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - Article 10

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Article 10

I à III-A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 158, Art. 1649 quater D, Sct. Chapitre Ier quater : Professionnels de l'expertise comptable, Art. 1649 quater L, Art. 1649 quater M
-Livre des procédures fiscales
Sct. 4° bis Professionnels de l'expertise comptable autorisés., Art. L166 bis

IV-A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
Art. 7 ter, Art. 83 sexies


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