LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - Article 68

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Article 68


Est autorisée, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, la perception de la redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules instituée par le décret n° 2008-850 du 26 août 2008.


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