LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - Article 93

Chemin :




Article 93

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984
Art. 1-3

II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2010.


Liens relatifs à cet article