Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle - Article 3

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Article 3


Pour l'application de la réduction des redevances ou la fixation du supplément pour paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité, le montant dû est, le cas échéant, arrondi à l'euro inférieur.